Identification de l’entreprise
SARL LMDC au capital de 10000 €Le Moulin de Cénaret
Saint-Chély du Tarn 48210 Gorges du Tarn Causses, France
04 66 31 58 36
contact @ lemoulindecenaret.com
RCS Mende 982 059 263
N° TVA FR02982059263
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats conclus via le site marchand www.lemoulindecenaret.com entre la SARL LMDC et désignée « l’entreprise » ci-après et le consommateur, ci-après également et indifféremment dénommé « consommateur » ou « client », qui se définit, conformément au code de la consommation, comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.Ces conditions générales de vente en date du 1er janvier 2025 sont applicables à compter du 1er janvier 2025. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant chaque commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Langue
Le site est publié en langue française, en langue anglaise et en langue espagnole. La partie boutique en ligne est publiée exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation pré-contractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.Processus de commande en ligne
Le processus de commande comporte les étapes suivantes- Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acquérir.
- Le client accède à son panier virtuel.
- Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, ville, code postal, ainsi que le mode de livraison.
- Le client est informé du montant des frais d’expédition.
- Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
- Le client valide sa commande et son paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.
- L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.
- La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.
- L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande et la facture. L’utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
- sur notre formulaire en ligne
- par téléphone au 04 66 31 58 36 ou 06 50 91 20 43
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné
- un exposé succinct des faits
- copie de la réclamation préalable
- tout document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Produits
Les produits proposés à la vente sur le site marchand www.lemoulindecenaret.com le sont dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont issues des informations données par les fabricants.Les produits proposés à la vente sont des produits artisanaux ce qui peut avoir pour conséquence une certaine singularité.
Enfin, les photographies illustrant les produits proposés à la vente ne constituent pas un document contractuel.
Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euro toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.Ces prix s’appliquent uniquement aux ventes en ligne effectuées sur le site marchand www.lemoulindecenaret.com.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.Pour toute autre destination, merci de prendre contact directement avec l’entreprise par courriel en utilisant à l’adresse : contact @ lemoulindecenaret.com. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.
Les commandes sont expédiées une à deux fois par semaine, en général le mardi et/ou le vendredi. Le délai moyen de livraison constaté est de soixante-douze heures pour la France Métropolitaine, mais peut être allongé en raison des contraintes d’acheminements, comme de la survenue de dimanche et jours fériés au cours de la prestation d’acheminement au client.
Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site.
Le montant des frais d’expédition est indiqué au client avant la validation de la commande.
Les produits sont expédies en Mondial Relay.
Si le client souhaite un autre mode de livraison, il doit nous contacter par courriel avant de valider sa commande à l’adresse contact @ lemoulindecenaret.com.
Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.
Moyens de paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le client accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de Stripe.Le client garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de l’enregistrement de la commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.Réserve de propriété
Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral.Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours dès le lendemain de la réception du bien par le consommateur. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à l’entreprise, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’expédition. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception des biens retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter. Une non réception ne vaut en aucun cas rétractation.
Garantie légale
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise par courriel en utilisant l’adresse contact @ lemoulindecenaret.com.Echanges et retours
L’entreprise invite le client à la contacter pour toute question concernant un échange ou un retour de produit.Les frais d’expédition en cas d’échanges et de retour sont à la charge du client. En cas de doute sur un produit avant la commande, l’entreprise invite le client à la contacter directement pour obtenir les précisions nécessaires.
Traitement des réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise par courriel en utilisant l’adresse contact @ lemoulindecenaret.com. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.Règlement des différends
En cas de litige au moment de la réception de la commande (produit abîmé ou manquant, emballage défectueux etc …), il est impératif de déclarer le problème constaté sur le bon de livraison, mais aussi à Le Moulin de Cénaret dans les 48 heures au choix :
La SARL LMDC a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52872/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.Responsabilité
Pour toutes les ventes conclues avec les clients, l’entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyen.Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Enfin la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lemoulindecenaret.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Si vous souhaitez mettre en place un hyperlien entre vo(s)tre site(s) et le site www.lemoulindecenaret.com vous en avez l’autorisation sans demande expresse, néanmoins le site www.lemoulindecenaret.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable directement ou indirectement du contenu de ces sites.Données personnelles
L’entreprise se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que l’entreprise adresse au client.L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles des clients. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, Pour exercer ce droit, le client devra adresser un courrier postal à l’entreprise.
Archivage Preuve
L’entreprise archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.Les registres informatisés de l’entreprise seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.